Douanier à la retraite, je suis le garde des propriétaires de la forêt usagère depuis 2009, nommé par le Préfet de la Gironde (09 mars 2009) et assermenté par le juge du tribunal d’instance d’Arcachon (29 avril 2009).

A ce titre j’ai pour mission de constater les délits et contraventions causés dans les propriétés de la forêt usagère pour lesquelles j’ai reçu mandat. Ils sont de différents natures : circulation des véhicules à moteur (4X4, quad, motos de cross…) illégale par rapport à l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2005, décharges sauvages, campings sauvages, feux de camps, rave partie, et randonnées organisées par des associations ou des collectivités en violation dudit arrêté. A ce jour, j’ai dressé plus de cent PV et je les transmets au procureur de la république. Mon rôle s’arrête là : le procureur dont l’impartialité est reconnue, est seul juge des suites à donner. En général, la police nationale instruit le dossier, ceux qui ont commis des infractions sont convoqués… Je ne suis pas tenu au courant des suites données et c’est normal ! Mes PV ne concernent évidemment pas les promeneurs individuels.

Que dit l’arrêté préfectoral de 2005 ?

Article 6 : « Les marches et les randonnées pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation publique organisée par des clubs sportifs ou des associations sont soumises à déclaration auprès du représentant de l’Etat après accord des propriétaires du sol ».

Pourquoi les associations de randonneurs sont-elles en infraction ?

Elles déclarent effectivement leurs sorties en sous-préfecture mais le plus souvent n’ont pas l’autorisation des propriétaires des parcelles qu’elles traversent. Dans ces conditions, leur assurance responsabilité civile n’a aucune valeur : si un accident survenait, ce seraient les propriétaires qui seraient tenus pour responsables.

Voilà les faits, indépendamment de toute polémique inutile et stérile. Je fais mon travail de garde bénévole, je le fais pour le bienfait de la forêt usagère, de notre patrimoine testerin, dans le respect de la loi et des règles et de la manière la plus impartiale possible. Mon assermentation ne me permets pas de fermer les yeux sur certaines infractions et pas d’autres. C’est une question d’honnêteté. Je comprends que cela dérange certains mais je joue mon rôle. Mon action commence à porter ses fruits puisque les sorties sauvages de 4X4, quads et motos de cross en FU sont en nette diminution.

Carte qui permet de comprendre la très mauvaise couverture au sein du massif, notamment par Orange, et les problèmes de sécurité qui en découlent, tant pour le risque incendie (demandez à la DFCI) que pour la sécurité des travaux forestiers, mais aussi pour les activités de loisir et culturelles qui pourraient avoir lieu en forêt usagère…

Le texte intégral de la réponse du Syndic.

« Le syndic des propriétaires s’est appliqué, depuis que l’usage est rétabli pour les habitants de Gujan-Mestras au mois de juin 2010, à ne refuser aucune demande et à faire entièrement confiance aux syndics des usagers de la Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras. Les demandes qui ont été soumises au syndic des propriétaires sont dans leur totalité sur le site de la forêt usagère de la Teste-de-Buch et vous pouvez voir qu’elles sont peu nombreuses.

Évidemment, les demandes venant d’Arcachon ne sont pas valables, depuis la séparation de cette section communale en date de 1855. Les demandes émanant de la presqu’île du Cap-Ferret ne le sont pas non plus depuis la séparation de la presqu’île en 1976. Mais vous pouvez noter la faiblesse des demandes.

D’autre part, il est nécessaire que les demandeurs soient présents pour recevoir leur bois. Dans le cas où il y aurait divergence de vue entre le demandeur et le syndic des propriétaires, l’article 11 de la transaction de 1 759 permet aux demandeurs de passer outre le refus du syndic des propriétaires. Il est donc anormal d’écrire que le syndic des propriétaires empêche l’usage de s’exercer. De plus, le protocole de délivrance proposé par la mairie de la Teste-de-Buch garantit l’usage dans le respect des textes.

À cause de cela, ce texte qui date de la monarchie française et qui ne prévoit aucun équilibre entre les droits et les devoirs de chaque partie, ne tient pas compte du droit de la République et permet des excès dans les prélèvements qui ont été corrigés par le Code civil. Il est étonnant que des gens qui se disent républicains essaient d’utiliser encore comme levier politique des textes qui datent du Moyen-Âge et qui méconnaissent un équilibre de droit entre les citoyens.»

Pourtant, certains à La Teste propagent l’idée que notre garde ne serait pas légitime, que sa nomination ne serait pas valable… C’est ainsi que, l’association ADDU-FU avait attaqué l’arrêté préfectoral en vue de son annulation.

Le tribunal administratif a rendu sa décision le 28 décembre 2010 :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’ADDU-FU n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 9 mars 2009 ; la requête (…) est rejetée :

L’agrément de Claude Taffard comme garde est donc confirmé.

Une très bonne nouvelle pour tous ceux — propriétaires, usagers, testerins — qui ont à coeur de défendre la forêt usagère contre les multiples abus et incivilités, et à ce qu’y soit appliquée la loi républicaine pour l’intérêt de tous.

Sauf demande expresse de l’assemblée, les votes auront lieu à main levée.

Président de séance : Pascal COMBECAVE (Traffot)
Secrétaire : Thierry DANEY (Dulet, Hournpeyran)
Président du Syndicat : Jean-Pierre DUPHIL (Arrouet)
Trésorier / François-Xavier BODIN (la Gemeyre, lous Nègues)

Approbation du compte rendu de l’AG 2009

     Adoptée à la majorité moins 1 contre et 1 abstention

Rapport moral du Syndic

Les fonction du Syndic des propriétaires sont de plus en plus difficile à exercer. L’usage ne représente plus que 20 m3 ; il n’y a pas eu de prélèvement pour Gujan au titre de 2009. L’ADDUFU revendique 200m3. Suite à la tempête l’ADDUFU a persisté à demander des bois debout.

Discussion
Question de M. BESSOU (La Peyrioue) : d’où vient la différence d’appréciation du cubage de l’usage que l’on constate entre les chiffres de l’ADDUFU et le syndic des propriétaires ?
Réponse du syndic : les demandes de bois d’usage devraient être validées par la mairie ce qui n’est jamais fait. Il s’ensuit des prélèvements frauduleux.
Intervention de M. Gousset (ADDUFU) : devant le refus du Syndic de répondre aux demandes, nous devons envoyer des recommandés aux propriétaires avant d’aller prélever le bois chez eux comme nous en donne le droit la transaction de 1759.
Jean-Bernard BIEHLER, adjoint au maire de La Teste confirme

1. que le syndic des usagers délivre du bois sans les vérifications nécessaires qui devraient être faites par la mairie
2. que le syndic des usagers a refusé le bois de tempête
3. que la négociation concernant la vente des chablis est impossible

M. Bessou estime qu’il serait facile de régler une bonne fois pour toute ce problème, il suffit que les parties élargies (entr’autres à la Mairie) se mettent autour d’une table pour constater où se trouve la réalité et surtout pour que l’on supprime les difficultés.
Rapport du Garde

Le garde, Claude Taffard, souligne les difficultés d’exercice de sa fonction.
Concernant les infractions relevées : entre le 31/01/2010 et le 31/08/2010 il a rédigé 30 verbalisations concernant des infractions vis à vis de l’arrêté préfectoral. A cela s’ajoute une mission d’information et prévention représentant 30 interventions concernant principalement des campeurs, dont 6 feux de camp.
Jany MORA (Hourn Laures…, Président de la DFCI) fait une courte intervention concernant les derniers feux criminels en forêt.

Conséquences de l’annulation du cantonnement de Gujan et restitution des terrains

Historique du cantonnement des droits d’usage des gujanais et de son annulation par la cour d’appel
en 1993, transaction avec Gujan-Mestras sur la base d’un usage évalué à 1500 m3 soit 12,5% des terres en valeur (et non en surfaces)
expertise des 36 propriétaires et estimation des surfaces à céder par Mr BAURE géomètre de la commune de Gujan-Mestras a conduit ces propriétaires à abandonner 300 ha
La Teste a mis 15 ans a réagir sous la mandature ACOT-MIRANDE, par une action en annulation menée contre Gujan-Mestras ; déboutée dans un premier temps. La nouvelle équipe municipale de La Teste ne s’est pas désistée en appel et a réussi à faire annuler contre toute attente ce cantonnement, ce qui n’est finalement pas une mauvaise affaire pour les propriétaires compte tenu de la valeur réactualisée de rachat de l’usage au regard de ce qui en subsiste.
L’arrêt de la cour est exécutoire ; les propriétaires qui avaient cantonné ont 10 ans pour demander la restitution de leurs parcelles.
Jacques Bessou précise que les propriétaires ont demandé un RV à Mme la Sénatrice-Maire de Gujan-Mestras qui n’y donne pas suite alors qu’elle laisse entendre qu’elle n’a pas de contact avec les propriétaires.

Résolution : le syndicat encourage les propriétaires cantonnant à demander la restitution des territoires leur appartenant.
     Adoptée à la majorité moins 6 abstentions

Discussion
M. Gousset et M. Raba, disant s’exprimer de la part de Mme le maire de Gujan-Mestras, affirment avoir rencontré Mme le maire de Gujan-Mestras qui estime avoir engagé des frais importants pour faire annuler le cantonnement. 

Résolution : la restitution des terrains est un préalable à la réactivation des droits usagers au profit des gujanais
     Adoptée à la majorité moins 3 contres et 5 abstentions

Compétences du syndic

Résolution : les compétences du syndic sont confirmées dans leur strict périmètre d’administration de l’usage
     Adoptée à l’unanimité

Activités sportives et chasse en forêt usagère

Résolution : le syndicat se désengage de la gestion collective des activités sportives et du droit de chasse sur le territoire de la foret usagère
     Adoptée à la majorité moins 5 abstentions

Projet de transaction avec les communes

Le cantonnement judiciaire va continuer (procédure en cours). Toutefois un projet de transaction est élaboré avec la Commune de La Teste (voir AG précédentes). Le retour de Gujan-Mestras dans la communauté usagère devra être pris en compte.
Une ébauche du projet de transaction est distribué en séance.
Le syndic énonce les 8 piliers sur lesquels celle-ci s’appuie…

• vocation sociale
• 5 % du bois d’oeuvre extrait est servi à l’usage
• 20 % du bois de chauffage extrait est servi à l’usage
• gestion respectueuse des processus naturels de l’écosystème forestier, tout en étant économiquement viable
• coopérative des propriétaires
• promenade et randonnées
• chasse
• solidarité des signataires l’application de la transaction

Discussion
Denis Blanchard-Dignac, élu municipal, s’inquiète de l’annulation des transactions précédentes. Jean-Bernard Biehler précise que la mairie de la teste ne n’acceptera pas un texte qui annule les transactions précédentes et n’a pas une durée déterminée.
Le syndic précise que les propriétaires souhaitent un texte correspondant aux nouvelles attentes de la population.

Résolution : le syndicat donne mandat au CA pour négocier une transaction avec les 2 communes sur la base et dans la limite de ces principes
     Adoptée à la majorité moins 3 contres et 4 abstentions

Rapport du Trésorier et ressources du Syndicat

Trésorerie mai 2009 – juin 2010
              
Recettes      
     cotisations       -    €
     bail       310,00  € 

Dépenses
    procédures       3 352,13  €
    frais garde       1 893,09  €
    frais compte       29,50  €
    communication       28,70  €

Le solde au Crédit Coopératif est de 1700 €
              
Observations
L’appel de cotisation exceptionnel de 10 € / ha adopté lors de l’AG de 2009 n’a pas été lancé. Il reste dû. La question se pose de voter une cotisation pour 2010. Nous n’anticipons pas de dépenses particulières nouvelle en 2010. D’où une proposition d’une cotisation de 3 € / ha qui serait appelée en même temps que la cotisation non collectée de 2009.
Remarquer l’absence des recettes de bail de chasse dans la mesure où le Syndicat ne souhaite plus prendre en charge le mandat de gestion global de la chasse il appartient à chaque propriétaire s’il le souhaite de contracter un bail de chasse avec tel ou tel organisme de chasse en application de la loi Verdeille dans sa forme actuelle.
Au moins à une occasion, une convention de bail de randonnée a été refusée par un organisateur, ce qui pose la question de la claire perception de certains organisateurs d’activités récréatives quant au régime de propriété en forêt usagère.
Dans la colonne des dépenses, signaler les frais occasionnés par le harcèlement judiciaire dont ont été l’objet les propriétaires de la part de la commune de Gujan-Mestras, pourtant supposée partenaire, aux termes de la transaction de cantonnement de 1993.

Résolution : la cotisation 2010 est arrêtée à 3€ / ha
     Adoptée à l’unanimité

Renouvellement du Syndic

Résolution : maintien du syndic pour 1 année (4/09/2010 à 3/09/2011) au lieu de 4 ans
     Adoptée à la majorité moins 1 abstention

Questions diverses

M. Dupois : se prononce pour la relance du gemmage

Michel Boigné (Baron Capet) : s’indigne de la coupe de bois vif tant qu’il y a tant de bois mort
Motion : le syndicat écrira un courrier dans ce sens à la commune : prélever les arbres couchés avant les arbres debout.

Francis Taffard : constate de gros dégât dûs au Scolythe

DFCI : le syndicat des sylviculteurs souhaite fusionner les DFCI de La-Teste/Arcachon, Gujan-Mestras et le Teich. Intérêt : de meilleures subventions pour des projets de travaux. Maîtrise des travaux par les ex. ASA municipales. La représentation au prorata des surfaces des propriétés.
Me Cuvreau : dès aujourd’hui, rien n’empêche les 3 ASA de monter et mener des projets communs.

Rappelons que le « bois mort, sec, abattu ou à abattre » est librement à la disposition des usagers pour leur chauffage.

• 5,027 m3 pour des testerins (MM. Villeneuve 0,803 ; Martinerie 1,089 ; Darnauzan 1,718 ; Sartori 1,103 et Biezeray 0,305 m3)
• 11,762 m3 pour des gujanais (MM. Eveille 2,136 ; brun 0,366 ; Serrano Martini 4,934 ; Lescarret 1,173 ; Degraves 2,107 et Dubourg 1,046 m3)

S’étant assuré auprès des syndics des usagers de la qualité d’usager des demandeurs, et de l’éligibilité de l’emploi du bois demandé, le syndic donne son accord à la délivrance de ces volumes et désigne les parcelles qui supporteront les prélévements.

C’est ainsi que samedi 23 octobre 2010, à 14 heures, Claude Taffard, le garde assermenté de la forêt usagère, ayant été spécialement mandaté, le syndic Marzat lui ayant confié à cette occasion le marteau FU (hachette de marquage), se présente au rendez-vous avec les usagers demandeurs, devant le cimetière des Sénégalais, piste 214.

Lisons ces extraits de son rapport :

A 14h05, Monsieur Ardouin, syndic titulaire des usagers Testerins, stationne son véhicule. Je vais vers lui et nous échangeons une poignée de main. Le ton est très amical. (…) Il souhaite que le marquage se passe bien, car il en a assez de toutes ces histoires. Je l’informe que je suis le garde assermenté des propriétaires et que je suis ici pour marquer les pins de l’estampille de la FU et c’est tout. Ensuite je consignerais dans un procès verbal de constatation le nombre de pins marqués correspondant au cubage demandé et le cas échéant les contestations.

Je l’informe que j’attends le syndic titulaire des usagers de Gujan Mestras, ensuite nous irons ensemble dans la propriété du COURNEAU marquer 11,762 m3 de pins vifs destinés à des usagers de Gujan Mestras. Puis nous irons dans la propriété LES REPUBLICAINS marquer 5,027 m3 de pins vifs destinés à des usagers de La Teste de Buch.

M. Ardoin me répond que M. Marzat doit être présent et que le syndic titulaire de Gujan Mestras ne devrait pas tarder. (…) Je demande à M. Ardoin si les usagers vont venir choisir les pins qui satisfassent leurs besoins, comme les textes régissant la forêt usagère les autorisent. Il me répond qu’il représente les usagers et qu’ils ne viendront pas.

A 14h15 M. Christian Gousset (suppléant au syndic des usagers de La Teste – ndfxb) gare son véhicule. Il reste à l’intérieur du véhicule. Il est en compagnie d’un homme que je ne connais pas. M. Ardouin ne le connaît pas non plus. (…) Les deux hommes ne répondent pas à mon bonjour.

M. Ardouin informe M. Gousset que M. Marzat ne sera pas présent pour marquer les pins. M. Gousset, très en colère, donne l’ordre à M. Ardouin de partir immédiatement, puis il démarre en trombe.

M. Ardouin part en courant vers son véhicule et s’en va exécutant l’ordre qui vient de lui être donné.

A 14h20 je m’en vais sans avoir rencontré le syndic titulaire des usagers de Gujan Mestras. Je n’ai pas marqué les pins, les demandes de bois d’œuvre ne sont pas satisfaites. (…)

Informé de cet incident, le syndic des propriétaires se dit inquiet des dispositions belliqueuses dans laquelle semble semble se trouver le syndic suppléant des usagers de La Teste et déplore que les usagers demandeurs n’aient pas pu être servis comme ils y ont droit. Il rappelle que la Transaction de 1759 prévoit bien que les propriétaires soient représentés par « les syndics ou préposés » pour la délivrance.

Le mardi suivant, le syndic des propriétaires reçoit un appel de ses collègues syndics des usagers de La Teste et de Gujan exigeant un RV en sa présence pour marquer les arbres. Soucieux de ne pas entraver la délivrance, le syndic des propriétaires a accepté ce nouveau RV pour samedi 30 octobre.

Il demandera à cette occasion que les usagers demandeurs soient présents pour aggréer personnellement les pins qui leurs seront proposés, comme le veut l’usage.

Statutaire

• approbation du compte rendu de l’AG 2009
• rapport moral du Syndic
• rapport du Garde
• rapport du Trésorier
• renouvellement des membres de la commission consultative

Projets

• conséquences de l’annulation du cantonnement de Gujan, restitution des terrains et reprise des droits usagers des gujanais
• compétences du syndic
• activités sportives et chasse en forêt usagère
• projet de transaction avec les communes

L’AG se tiendra samedi 4 septembre 2010

de 09:00 à 13:00

Cercle culturel Pierre Dignac à Pyla-sur-Mer

Ce projet, évoqué lors de l’AG 2009 a fait l’objet de plusieurs navettes entre la Mairie de La Teste et le bureau du Syndicat. Il est actuellement soumis à l’approbation des Maires de La Teste de Buch et de Gujan Mestras, représentants les usagers des deux communes usagères.

La présentation du projet a donné lieu à d’intenses débats, tant sur des points de principes que sur des modalités pratiques d’applications : rôle de la Coopérative, coût de transport du bois délivré au titre de l’usage, répartition des responsabilités, type de gestion forestière applicable, statut de la chasse, rapports avec l’ACCA…
Mais dans l’ensemble, les propriétaires se sont montrés favorables à la conclusion d’une transaction qui permette d’aller de l’avant. Ils ont cependant manifesté leur souhait que cette transaction soit réellement applicable et défendue par toutes les parties :

• impératif d’équilibre économique, pour financer la régénération, la délivrance de l’usage en bois et les autres fonctionnalités
• impératif de surveillance et de poursuites des contraventions

Les propriétaires ont déploré qu’il n’y ait pas de calendrier pour l’adoption de cette transaction. Le Bureau du Syndicat espère pouvoir soumettre un texte définitif à l’approbation de l’assemblée générale, en septembre.

Finalement, les débats se sont concentrés sur quelques points d’amélioration incontournables qui ne remettent pas en cause les grands équilibres de ce texte qui est désormais sur le bureau des maires de La Teste et de Gujan-Mestras.

1. Contexte et motivations

1. signataires : maire de La Teste, maire de Gujan, Syndicat des propriétaires
2. remplace les transactions précédentes
3. situation géographique et géo-morphologique
4. les baillettes et transactions, usagers et propriétaires, les droits des usagers
5. les conséquences de la disparition du gemmage
6. la diminution des besoins traditionnels
7. le développement de la demande d’activités de loisir
8. les risques sanitaires, sur les personnes, l’incendie
9. les abus
10. la forêt usagère ne joue plus son rôle social
11. classement de 1994 au titre des Sites
12. adoption du guide de gestion paysagère
13. arrêté préfectoral « circulation »

2. Enjeux d’une nouvelle transaction

1. régénération écologique
2. équité entre l’ensemble des membres de la communauté usagère
3. vocation sociale
4. développement économique durable
5. multifonctionnalité
6. environnement
7. traditions
8. opposabilité et transparence

3. Promenade individuelle

1. promenade individuelle autorisée
2. piétons et cyclistes
3. exception des battues
4. périmètre d’intimité autour des cabanes (50 m)
5. propriétaire déchargé de sa responsabilité du fait de l’application de cette autorisation de promenade
6. obligation de signaler les dangers pour prise en charge par les communes

4. Randonnées, groupes, manifestations sportives

1. itinéraires dédiés
2. entretien des itinéraires par les communes
3. autorisation gratuite pour les associations locales d’emprunter les itinéraires
4. balisage provisoire
5. responsabilité des organisateurs
6. exclusion en période de chasse
7. procédure de déclaration auprès du Syndicat des propriétaires
8. respect de l’arrêté préfectoral
9. rôle de surveillance du Garde et de la police municipale de La Teste
10. autorisation de la commune de La Teste d’organiser des manifestations sportives ou culturelles
11. participation de la commune de La Teste à la surveillance du massif

5. Accès aux véhicules à moteur

1. prévention des décharges et pénétrations, par des barrières amovibles aux abords de la piste 214
2. arrêté préfectoral
3. macaron pour les propriétaires, occupants de cabanes et chasseurs

6. Gestion forestière

1. mise en application des recommandations paysagères adoptées par la commission des sites
2. la régénération doit être naturelle assistée
3. la gestion doit maintenir et développer la biodiversité spécifique de la forêt usagère
4. pas d’importation d’espèces, de plants…
5. l’opérateur de gestion exclusif est une coopérative des propriétaires

7. Administration de l’usage

1. rôle du Syndicat des propriétaires
2. rappel de la représentation des usagers de La Teste et de Gujan Mestras par leurs maires respectifs
3. faculté aux parties de déléguer leur représentation à un Syndic
4. suppression de la caisse syndicale
5. transfert des éventuels fonds à la coopérative des propriétaires
6. création d’une Commission annuelle pour dresser le bilan de la délivrance

8. Organisation de la servitude d’usage

1. 5 % volume des pins abattus sont attribués à l’usage en bois d’oeuvre
2. 20 % volume des bois autres que billes de pins destinées au bois d’oeuvre sont attribués à l’usage en bois de chauffage
3. Le bois dévolu à l’usage sera livré par la coopérative sur un site municipal

9. Conditions et modalités de délivrance aux usagers

1. les communes répartissent et attribuent le bois aux usagers
2. un usager est résident effectif sur l’une des 2 communes depuis 10 années consécutives
3. les usagers s’adressent à leur mairie pour les demandes
4. les usagers justifient de leurs droit
5. Les usagers spécifient la destination de leur projet : maison d’habitation principale ou ses dépendances, cabanes, bateaux et quais ostréicoles, pour le bois d’oeuvre ; justifier d’un appareil de chauffage au bois
6. l’emploi de ce bois est réservé au territoire communal
7. les frais de sciage et de transport sont à la charge de l’usager bénéficiaire
8. les mairies déterminent un maximum annuel pour le bois de chauffage
9. tout commerce de bois ou de produits du bois obtenu au titre de l’usage est interdit

10. Surplus, période transitoire et contraventions

1. la délivrance devra satisfaire la totalité des demandes
2. le surplus pourra être utilisé ou distribué par les communes sur des critères sociaux (chaufferie collective, distribution aux nécessiteux)
3. période transitoire : application du protocole actuel édicté par le maire de La Teste
4. tout prélévement de bois en contravention de la transaction, y compris par un usager, sera poursuivi

Télécharger l’arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 25 janvier 2010 (format .tif 0,9 Mo)

Cet arrêt, pourtant lourd de conséquences, est ainsi motivé par un lamentable contresens. Cependant il se trouvera des commentateurs pour passer outre et se féliciter de sa portée symbolique, et tant pis pour la justice.

Comment en est-on arrivé là ?

Cette transaction, conclue à l’initiative de Michel Bézian, alors maire de Gujan-Mestras, avait permis à sa commune de constituer gratuitement un patrimoine correspondant à 12,5 % de la forêt usagère de La Teste de Buch, en échange de l’abandon des droits d’usages, pratiquement tombés en désuétude, des habitants usagers de Gujan-Mestras. Un accord que nombre de Gujanais s’accordent à considérer très avantageux pour leur collectivité, d’autant plus que la transaction était assortie d’une clause de bail de chasse au loyer symbolique de 1F (0,15 €) pendant 25 ans au profit des chasseurs Gujanais.

Cette transaction sera la cible d’une salve de procédures.

Un véritable harcèlement judiciaire

L’association de défense des droits d’usages (ADDU) attaque la Commune de Gujan-Mestras, les propriétaires signataires et les Syndics des propriétaires, présents à la signature. Le 9/03/1999, le TGI Bordeaux déclare cette association irrecevable.

2e tentative : un intervenant ad hoc, dit Société civile du patrimoine des usagers attaque les signataires puis se désiste. Le 26/02/2002, le TGI Bordeaux constate le désistement d’instance des demandeurs.

3e tentative : l’association « des propriétaires ayant pins défenseurs de la forêt usagère » attaque à son tour les signataires. Le 13/02/2001, le TGI de Bordeaux juge le demandeur irrecevable et le 11/10/2004, la Cour d’Appel confirme le jugement de première instance.

En 2001, enfin, la commune de La Teste de Buch, sous le mandat de Jean-François Accot-Mirande, attaque à son tour les parties au cantonnement de Gujan. Le 21/11/2006, le TGI de Bordeaux, constatant que la transaction du 7 avril 1993 n’est pas opposable à la Commune de La Teste dont les habitants continueront à bénéficier de l’usage sur toute la forêt, déboute les plaignants de leur demande en nullité. La commune de La Teste interjette appel de ce jugement.

La municipalité Eroles, alors même qu’elle semble rechercher avec les propriétaires de la forêt usagère les moyens de revitaliser le rôle social de la forêt au travers d’un projet de transaction, poursuit l’action en annulation engagée et perdue en première instance par son prédécesseur à la Mairie.

Tandis que Gujan-Mestras et les propriétaires réitèrent les conclusions qui leur avaient permis de repousser celles de La Teste en 2006, la cour d’appel de Bordeaux rend le 25/01/2010 son arrêt invalidant le jugement de première instance.

La transaction de 1993 est annulée !

Les habitants usagers Gujanais vont recouvrer leurs droits d’usage dans la forêt de La Teste. Les propriétaires cantonnants vont recouvrer leurs propriétés délaissées. Les autres clauses de la transactions sont annulées aussi.

Même si les modalités pratiques de ce retour en arrière restent à mettre en oeuvre, il est intéressant d’analyser les effets secondaires de cet arrêt de la cour d’appel sur les parties prenantes.

Victoire à la Pyrrhus

Pour les habitants de Gujan-Mestras, la perte d’une opportunité de constituer gratuitement un patrimoine représentant plus de 400 ha de forêt classée ; la perte aussi de cette garantie de pouvoir chasser gratuitement dans l’ensemble des 3600 ha de la forêt usagère.

Pour les habitants de La Teste, une victoire à la Pyrrhus. En effet, l’arrêt de la Cour d’Appel crée une véritable insécurité juridique pesant sur toute future transaction avec les propriétaires de la forêt usagère, même si cette transaction ne portait que sur l’exercice des droits d’usage des seuls habitants d’une commune. Par conséquent, l’initiative actuelle visant à restaurer le rôle social de la forêt usagère en fixant un taux de dévolution de bois d’oeuvre et de bois de chauffage bien supérieur aux cubages constatés ces dernières années, en obtenant une grande libéralité d’accès à la forêt par les randonneurs et promeneurs, en négociant des droits de chasse très en dessous des standards forestiers… cette initiative a probablement déjà fait long feu.

Pour les propriétaires, et bien ceux qui avaient accepté de faire l’avance, au profit de la collectivité, de 12,5% de leur patrimoine vont les récupérer. Une pas si mauvaise affaire pour ceux qui pensaient que ce cantonnement avec Gujan-Mestras avait coûté bien cher en regard de la faiblesse des prélèvements usagers effectifs.

Pour la collectivité des habitants, la mauvaise affaire, c’est le maintien du statu quo, de ce statut archaïque qui, depuis la faillite de l’économie du gemmage, a pétrifié les parties prenantes de ce massif, empêchant la mise au point d’une régulation raisonnable et profitable pour le plus grand nombre.

Si d’aucuns prétendent que la forêt usagère est en pleine santé et une vitrine de gestion exemplaire grâce au prélèvement sporadique de l’usage, les propriétaires et avec eux les observateurs impartiaux, déplorent son état de délabrement sanitaire, l’énorme gâchis de produits et d’espaces que la nature nous offre et dont ne profitent ni les usagers sincères, ni les autres habitants des deux communes usagères, ni aucune entité sociale ou économique auxquelles ce massif est interdit.
La gestion paysagère du site classé, du moins en forêt usagère, mise au point avec la DIREN en 2008 n’est pas prête à être mise en oeuvre. Un échec paradoxal de la politique de protection ?

Et maintenant ? Que peuvent faire les propriétaires de la forêt usagère ?

Entre accablement et détermination

Il ne faut pas se le cacher : confrontés depuis plus de 30 ans à une incessante guerrilla contre toute initiative de remise en marche de la forêt, trop longtemps niés dans leur responsabilité, dépassés par les incivilités, les provocations et les vols de bois inpunis, découragés par l’absence de soutien face aux difficultés d’entretenir leur patrimoine déficitaire, de plus en plus de propriétaires historiques, héritiers de modestes gemmeurs ou de familles locales anciennes, baissent les bras et préfèrent se séparer de leurs parcelles plutôt que d’en encombrer leurs successeurs. Il est à craindre que ce mouvement entraine un profond changement de sociologie des propriétaires, avec notamment la dilution des valeurs traditionnelles qui, partagées entre Bougès et Barbots, propriétaires comme usagers, constituaient une véritable culture, la meilleure protection de la forêt usagère.

Pour ceux, anciens comme récents propriétaires, qui trouveront la motivation de poursuivre la remise en marche de la forêt usagère, plusieurs voies d’action se présentent, parmi lesquelles :
- former un pourvoi en cassation, à l’encontre du jugement d’appel de ce 25 janvier ;
- redoubler d’efficacité dans la procédure de cantonnement judiciaire, pour faire homologuer la double majorité requise par l’article L224-3 du Code Forestier ; en effet, ce cantonnement permettrait un affranchissement à un coût bien moindre puisque valorisé en regard des prélèvements usagers légitimes quasi inexistants (les abus et vols de bois ne pouvant pas être pris en compte) ;
- entre temps, face à l’impossibilité de tirer quelque ressources de la gestion forestière, même durable, rechercher les moyens d’un juste revenu, par exemple en valorisant au prix normal l’accès à ce massif exceptionnel pour les activités récréatives. En moyenne nationale, les droits de chasse représentent 25 à 30% des revenus des sylviculteurs. Or l’ACCA de La Teste paie depuis des années un droit dérisoire. Nombre de propriétaires réclament une régularisation.

Et, si telle ou telle conséquence de cet absurde arrêt de cassation, venant conclure une longue série de manoeuvres d’expropriation symbolique ou pratique sinon juridique, semblait inadmissible aux yeux de certains, les propriétaires ne sauraient mieux répondre que par le conseil d’exiger des véritables responsables de la situation qu’ils prennent leurs responsabilités.