Autre arrêt de la Cour Royale de Bordeaux, du deux avril 1844, annulant le jugement de première instance de Bordeaux du 8 juillet 1839

La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par les époux Goutard, du jugement du Tribunal Civil de Bordeaux du 8 juillet 1839 ;

Vu les pièces mises sur le bureau ;

Attendu qu’il est reconnu et constant au procès que la forêt de La Teste qui donne lieu à la contestation n’est point une propriété communale ni indivisible ; qu’elle appartient à divers particuliers dont les droits sont distincts ;

Que ce droit de propriété est établi d’une manière positive par la Transaction du 25 janvier 1604 et par celle du 7 août 1746 ;

La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par les époux Goutard, du jugement du Tribunal Civil de Bordeaux du 8 juillet 1839, émendant déclare les intimés mal fondés dans le droit de pacage par eux allégué ; leur fait inhibition et défense de l’exercer à l’avenir, à peine de tous dépens, dommages et intérêts ; condamne les intimés aux dépens de première instance et d’appel.

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