Une transaction pour une forêt usagère du XXIe siècle

Samedi 10 juillet 2010, à l’invitation du Bureau du Syndicat, l’ensemble des propriétaires de la forêt usagère de La Teste était invité à une réunion de débat sur un projet de nouvelle transaction.

Ce projet, évoqué lors de l’AG 2009 a fait l’objet de plusieurs navettes entre la Mairie de La Teste et le bureau du Syndicat. Il est actuellement soumis à l’approbation des Maires de La Teste de Buch et de Gujan Mestras, représentants les usagers des deux communes usagères.

La présentation du projet a donné lieu à d’intenses débats, tant sur des points de principes que sur des modalités pratiques d’applications : rôle de la Coopérative, coût de transport du bois délivré au titre de l’usage, répartition des responsabilités, type de gestion forestière applicable, statut de la chasse, rapports avec l’ACCA…
Mais dans l’ensemble, les propriétaires se sont montrés favorables à la conclusion d’une transaction qui permette d’aller de l’avant. Ils ont cependant manifesté leur souhait que cette transaction soit réellement applicable et défendue par toutes les parties :

  • impératif d’équilibre économique, pour financer la régénération, la délivrance de l’usage en bois et les autres fonctionnalités
  • impératif de surveillance et de poursuites des contraventions

Les propriétaires ont déploré qu’il n’y ait pas de calendrier pour l’adoption de cette transaction. Le Bureau du Syndicat espère pouvoir soumettre un texte définitif à l’approbation de l’assemblée générale, en septembre.

Finalement, les débats se sont concentrés sur quelques points d’amélioration incontournables qui ne remettent pas en cause les grands équilibres de ce texte qui est désormais sur le bureau des maires de La Teste et de Gujan-Mestras.

1. Contexte et motivations

1. signataires : maire de La Teste, maire de Gujan, Syndicat des propriétaires
2. remplace les transactions précédentes
3. situation géographique et géo-morphologique
4. les baillettes et transactions, usagers et propriétaires, les droits des usagers
5. les conséquences de la disparition du gemmage
6. la diminution des besoins traditionnels
7. le développement de la demande d’activités de loisir
8. les risques sanitaires, sur les personnes, l’incendie
9. les abus
10. la forêt usagère ne joue plus son rôle social
11. classement de 1994 au titre des Sites
12. adoption du guide de gestion paysagère
13. arrêté préfectoral « circulation »

2. Enjeux d’une nouvelle transaction

1. régénération écologique
2. équité entre l’ensemble des membres de la communauté usagère
3. vocation sociale
4. développement économique durable
5. multifonctionnalité
6. environnement
7. traditions
8. opposabilité et transparence

3. Promenade individuelle

1. promenade individuelle autorisée
2. piétons et cyclistes
3. exception des battues
4. périmètre d’intimité autour des cabanes (50 m)
5. propriétaire déchargé de sa responsabilité du fait de l’application de cette autorisation de promenade
6. obligation de signaler les dangers pour prise en charge par les communes

4. Randonnées, groupes, manifestations sportives

1. itinéraires dédiés
2. entretien des itinéraires par les communes
3. autorisation gratuite pour les associations locales d’emprunter les itinéraires
4. balisage provisoire
5. responsabilité des organisateurs
6. exclusion en période de chasse
7. procédure de déclaration auprès du Syndicat des propriétaires
8. respect de l’arrêté préfectoral
9. rôle de surveillance du Garde et de la police municipale de La Teste
10. autorisation de la commune de La Teste d’organiser des manifestations sportives ou culturelles
11. participation de la commune de La Teste à la surveillance du massif

5. Accès aux véhicules à moteur

1. prévention des décharges et pénétrations, par des barrières amovibles aux abords de la piste 214
2. arrêté préfectoral
3. macaron pour les propriétaires, occupants de cabanes et chasseurs

6. Gestion forestière

1. mise en application des recommandations paysagères adoptées par la commission des sites
2. la régénération doit être naturelle assistée
3. la gestion doit maintenir et développer la biodiversité spécifique de la forêt usagère
4. pas d’importation d’espèces, de plants…
5. l’opérateur de gestion exclusif est une coopérative des propriétaires

7. Administration de l’usage

1. rôle du Syndicat des propriétaires
2. rappel de la représentation des usagers de La Teste et de Gujan Mestras par leurs maires respectifs
3. faculté aux parties de déléguer leur représentation à un Syndic
4. suppression de la caisse syndicale
5. transfert des éventuels fonds à la coopérative des propriétaires
6. création d’une Commission annuelle pour dresser le bilan de la délivrance

8. Organisation de la servitude d’usage

1. 5 % volume des pins abattus sont attribués à l’usage en bois d’oeuvre
2. 20 % volume des bois autres que billes de pins destinées au bois d’oeuvre sont attribués à l’usage en bois de chauffage
3. Le bois dévolu à l’usage sera livré par la coopérative sur un site municipal

9. Conditions et modalités de délivrance aux usagers

1. les communes répartissent et attribuent le bois aux usagers
2. un usager est résident effectif sur l’une des 2 communes depuis 10 années consécutives
3. les usagers s’adressent à leur mairie pour les demandes
4. les usagers justifient de leurs droit
5. Les usagers spécifient la destination de leur projet : maison d’habitation principale ou ses dépendances, cabanes, bateaux et quais ostréicoles, pour le bois d’oeuvre ; justifier d’un appareil de chauffage au bois
6. l’emploi de ce bois est réservé au territoire communal
7. les frais de sciage et de transport sont à la charge de l’usager bénéficiaire
8. les mairies déterminent un maximum annuel pour le bois de chauffage
9. tout commerce de bois ou de produits du bois obtenu au titre de l’usage est interdit

10. Surplus, période transitoire et contraventions

1. la délivrance devra satisfaire la totalité des demandes
2. le surplus pourra être utilisé ou distribué par les communes sur des critères sociaux (chaufferie collective, distribution aux nécessiteux)
3. période transitoire : application du protocole actuel édicté par le maire de La Teste
4. tout prélévement de bois en contravention de la transaction, y compris par un usager, sera poursuivi

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