Compte rendu de l’AG des propriétaires du 4 septembre 2010

L’assemblée réunit 93 personnes présents ou ayant donné pouvoir, représentant 45 propriétaires ou groupes de propriétaires (propriétés entières, indivisions, SCI etc.) représentant un total de 1745 ha 15 a 26 ca et composant 149 droits de vote statutaires

Sauf demande expresse de l’assemblée, les votes auront lieu à main levée.

Président de séance : Pascal COMBECAVE (Traffot)
Secrétaire : Thierry DANEY (Dulet, Hournpeyran)
Président du Syndicat : Jean-Pierre DUPHIL (Arrouet)
Trésorier / François-Xavier BODIN (la Gemeyre, lous Nègues)

Approbation du compte rendu de l’AG 2009

     Adoptée à la majorité moins 1 contre et 1 abstention

Rapport moral du Syndic

Les fonction du Syndic des propriétaires sont de plus en plus difficile à exercer. L’usage ne représente plus que 20 m3 ; il n’y a pas eu de prélèvement pour Gujan au titre de 2009. L’ADDUFU revendique 200m3. Suite à la tempête l’ADDUFU a persisté à demander des bois debout.

Discussion
Question de M. BESSOU (La Peyrioue) : d’où vient la différence d’appréciation du cubage de l’usage que l’on constate entre les chiffres de l’ADDUFU et le syndic des propriétaires ?
Réponse du syndic : les demandes de bois d’usage devraient être validées par la mairie ce qui n’est jamais fait. Il s’ensuit des prélèvements frauduleux.
Intervention de M. Gousset (ADDUFU) : devant le refus du Syndic de répondre aux demandes, nous devons envoyer des recommandés aux propriétaires avant d’aller prélever le bois chez eux comme nous en donne le droit la transaction de 1759.
Jean-Bernard BIEHLER, adjoint au maire de La Teste confirme

  1. que le syndic des usagers délivre du bois sans les vérifications nécessaires qui devraient être faites par la mairie
  2. que le syndic des usagers a refusé le bois de tempête
  3. que la négociation concernant la vente des chablis est impossible

M. Bessou estime qu’il serait facile de régler une bonne fois pour toute ce problème, il suffit que les parties élargies (entr’autres à la Mairie) se mettent autour d’une table pour constater où se trouve la réalité et surtout pour que l’on supprime les difficultés.
Rapport du Garde

Le garde, Claude Taffard, souligne les difficultés d’exercice de sa fonction.
Concernant les infractions relevées : entre le 31/01/2010 et le 31/08/2010 il a rédigé 30 verbalisations concernant des infractions vis à vis de l’arrêté préfectoral. A cela s’ajoute une mission d’information et prévention représentant 30 interventions concernant principalement des campeurs, dont 6 feux de camp.
Jany MORA (Hourn Laures…, Président de la DFCI) fait une courte intervention concernant les derniers feux criminels en forêt.

Conséquences de l’annulation du cantonnement de Gujan et restitution des terrains

Historique du cantonnement des droits d’usage des gujanais et de son annulation par la cour d’appel
en 1993, transaction avec Gujan-Mestras sur la base d’un usage évalué à 1500 m3 soit 12,5% des terres en valeur (et non en surfaces)
expertise des 36 propriétaires et estimation des surfaces à céder par Mr BAURE géomètre de la commune de Gujan-Mestras a conduit ces propriétaires à abandonner 300 ha
La Teste a mis 15 ans a réagir sous la mandature ACOT-MIRANDE, par une action en annulation menée contre Gujan-Mestras ; déboutée dans un premier temps. La nouvelle équipe municipale de La Teste ne s’est pas désistée en appel et a réussi à faire annuler contre toute attente ce cantonnement, ce qui n’est finalement pas une mauvaise affaire pour les propriétaires compte tenu de la valeur réactualisée de rachat de l’usage au regard de ce qui en subsiste.
L’arrêt de la cour est exécutoire ; les propriétaires qui avaient cantonné ont 10 ans pour demander la restitution de leurs parcelles.
Jacques Bessou précise que les propriétaires ont demandé un RV à Mme la Sénatrice-Maire de Gujan-Mestras qui n’y donne pas suite alors qu’elle laisse entendre qu’elle n’a pas de contact avec les propriétaires.

Résolution : le syndicat encourage les propriétaires cantonnant à demander la restitution des territoires leur appartenant.
     Adoptée à la majorité moins 6 abstentions

Discussion
M. Gousset et M. Raba, disant s’exprimer de la part de Mme le maire de Gujan-Mestras, affirment avoir rencontré Mme le maire de Gujan-Mestras qui estime avoir engagé des frais importants pour faire annuler le cantonnement. 

Résolution : la restitution des terrains est un préalable à la réactivation des droits usagers au profit des gujanais
     Adoptée à la majorité moins 3 contres et 5 abstentions

Compétences du syndic

Résolution : les compétences du syndic sont confirmées dans leur strict périmètre d’administration de l’usage
     Adoptée à l’unanimité

Activités sportives et chasse en forêt usagère

Résolution : le syndicat se désengage de la gestion collective des activités sportives et du droit de chasse sur le territoire de la foret usagère
     Adoptée à la majorité moins 5 abstentions

Projet de transaction avec les communes

Le cantonnement judiciaire va continuer (procédure en cours). Toutefois un projet de transaction est élaboré avec la Commune de La Teste (voir AG précédentes). Le retour de Gujan-Mestras dans la communauté usagère devra être pris en compte.
Une ébauche du projet de transaction est distribué en séance.
Le syndic énonce les 8 piliers sur lesquels celle-ci s’appuie…

  • vocation sociale
  • 5 % du bois d’oeuvre extrait est servi à l’usage
  • 20 % du bois de chauffage extrait est servi à l’usage
  • gestion respectueuse des processus naturels de l’écosystème forestier, tout en étant économiquement viable
  • coopérative des propriétaires
  • promenade et randonnées
  • chasse
  • solidarité des signataires l’application de la transaction

Discussion
Denis Blanchard-Dignac, élu municipal, s’inquiète de l’annulation des transactions précédentes. Jean-Bernard Biehler précise que la mairie de la teste ne n’acceptera pas un texte qui annule les transactions précédentes et n’a pas une durée déterminée.
Le syndic précise que les propriétaires souhaitent un texte correspondant aux nouvelles attentes de la population.

Résolution : le syndicat donne mandat au CA pour négocier une transaction avec les 2 communes sur la base et dans la limite de ces principes
     Adoptée à la majorité moins 3 contres et 4 abstentions

Rapport du Trésorier et ressources du Syndicat

Trésorerie mai 2009 – juin 2010
              
Recettes      
     cotisations       -    €
     bail       310,00  € 

Dépenses
    procédures       3 352,13  €
    frais garde       1 893,09  €
    frais compte       29,50  €
    communication       28,70  €

Le solde au Crédit Coopératif est de 1700 €
              
Observations
L’appel de cotisation exceptionnel de 10 € / ha adopté lors de l’AG de 2009 n’a pas été lancé. Il reste dû. La question se pose de voter une cotisation pour 2010. Nous n’anticipons pas de dépenses particulières nouvelle en 2010. D’où une proposition d’une cotisation de 3 € / ha qui serait appelée en même temps que la cotisation non collectée de 2009.
Remarquer l’absence des recettes de bail de chasse dans la mesure où le Syndicat ne souhaite plus prendre en charge le mandat de gestion global de la chasse il appartient à chaque propriétaire s’il le souhaite de contracter un bail de chasse avec tel ou tel organisme de chasse en application de la loi Verdeille dans sa forme actuelle.
Au moins à une occasion, une convention de bail de randonnée a été refusée par un organisateur, ce qui pose la question de la claire perception de certains organisateurs d’activités récréatives quant au régime de propriété en forêt usagère.
Dans la colonne des dépenses, signaler les frais occasionnés par le harcèlement judiciaire dont ont été l’objet les propriétaires de la part de la commune de Gujan-Mestras, pourtant supposée partenaire, aux termes de la transaction de cantonnement de 1993.

Résolution : la cotisation 2010 est arrêtée à 3€ / ha
     Adoptée à l’unanimité

Renouvellement du Syndic

Résolution : maintien du syndic pour 1 année (4/09/2010 à 3/09/2011) au lieu de 4 ans
     Adoptée à la majorité moins 1 abstention

Questions diverses

M. Dupois : se prononce pour la relance du gemmage

Michel Boigné (Baron Capet) : s’indigne de la coupe de bois vif tant qu’il y a tant de bois mort
Motion : le syndicat écrira un courrier dans ce sens à la commune : prélever les arbres couchés avant les arbres debout.

Francis Taffard : constate de gros dégât dûs au Scolythe

DFCI : le syndicat des sylviculteurs souhaite fusionner les DFCI de La-Teste/Arcachon, Gujan-Mestras et le Teich. Intérêt : de meilleures subventions pour des projets de travaux. Maîtrise des travaux par les ex. ASA municipales. La représentation au prorata des surfaces des propriétés.
Me Cuvreau : dès aujourd’hui, rien n’empêche les 3 ASA de monter et mener des projets communs.

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