Archives par mot-clé : jugement

Après l’annulation du cantonnement de Gujan

La cour d’appel de Bordeaux a rendu ce 25 janvier un arrêt annulant le cantonnement des droits d’usage des Gujanais sur la forêt usagère de La Teste. La transaction du 7 avril 1993 créant un cantonnement partiel entre usagers et … Continuer la lecture

Publié dans Votre Syndicat | Marqué avec , , , | Un commentaire